Conditions générales de vente

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Définition :

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et accepté par notre société, accompagné du versement de l’acompte prévu sur le bon de commande.

Devis :

Toute commande sera précédée d’un ou plusieurs devis gratuits incluant le chiffrage de l’offre.

Modification de la commande :

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

Toute modification de la commande initiale fera l’objet d’un bon commande complémentaire.

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais initiaux convenus pour son exécution. Elle communiquera au client par écrit un nouveau délai.

Délais :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande.

Le délai indiqué est, en outre, de plein droit suspendu par tout événement constituant un cas de force majeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

Toute demande, faite le client, pour reporter la date de livraison, ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par lettre recommandée avec avis de réception, et parvenue à notre société au plus tard 60 jours avant la date fixée initialement pour la livraison sauf versement d’un acompte complémentaire visé à l’article 7 des présentes.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Modalités de livraison :

La livraison des produits commandés ne pourra avoir lieu que si le lieu de livraison est totalement accessible au transporteur le jour fixée pour ladite livraison. A défaut, les produits seront retournés à notre société aux frais du client.

Réception :

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de notre société.

Les frais de retour seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux
frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

La réception des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.

Refus de commande et de livraison :

Dans le cas où un client passe une commande à notre société sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les produits concernés, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

En cas de vente avec pose, l’installation commence dans le délai fixé sur le bon de commande.

Préalablement à toute intervention, l’accès à la pièce à aménager doit être libre de tout meuble ou objet pouvant gêner ladite intervention.

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours toutes taxes comprises et frais de transport inclus. Toute modification de la commande initiale entraînera une facturation complémentaire.

Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent que sous les conditions suivantes :
respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de
retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques
entravant la marche des usines de nos fabricants ou leur approvisionnement en composants, énergie ou en matières premières.

Le règlement du prix s’effectue, sauf convention particulière :

• soit comptant.

Paiement comptant

Le prix sera payable selon les modalités suivantes :

• versement d’un acompte de 40 % du prix total TTC au jour de la passation de la commande ;
• versement d’un acompte supplémentaire de 5 % du prix total TTC en cas de report de la livraison à la demande du client modifiant la date de livraison figurant sur le bon de commande sans respecter le délai de prévenance précisé à l’article 4 ;

Retard de paiement :

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit.

En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard.

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée nonécrite, conformément à l’article L 621-122 du Code de Commerce.

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées.

La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits produits.

Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les produits livrés, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article IV. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de trois (3)jours après la livraison des produits.Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits,
ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement, sans frais, des produits défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention des dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu ’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.

Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé par nos soins ou sous notre surveillance.

Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événement indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend
totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.

En cas de procédure contentieuse que ce soit par courrier, procédure simplifiée ou instance judiciaire, notre société percevra des frais de courrier forfaitairement fixés à la somme de vingt (20) euros sans préjudice des intérêts de retard et clause pénale définies dans les présentes.

En cas d’annulation de la commande ou de résiliation du contrat, outre les intérêts de retard et la conservation de l’acompte, notre société pourra prétendre, à titre de clause pénale, à la perception d’une somme forfaitaire fixé à quinze (15) pour cent de la commande TTC, sans que le client puisse s’y soustraire.
En cas de refus ou de résistance, il pourra y être contraint par simple ordonnance des Référés de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce
du lieu du siège social de notre société.

L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du nonrespect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.